Lex Iterata

Texte 1973122808

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL supprimant l'octroi d'avances aux hôpitaux et fixant le prix normal de la journée d'entretien par espèce de services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1974
Numéro
1973122808
Page
882
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex