Lex Iterata

Texte 1973121408

14 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Ronquières. - Suppression de la deuxième classe primaire pour garçons, sise rue de Braine 23, à la date du 4 octobre 1972. - Suppression de la deuxième classe primaire pour filles, sise rue de Braine 25, à la date du 4 septembre 1972. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1974
Numéro
1973121408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex