30 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1973-1974

ELI: Justel
Source
Publication: 15-12-1973
Numéro: 1973113002
Page: 15389
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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