Lex Iterata

Texte 1973113002

30 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1973-1974

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1973
Numéro
1973113002
Page
15389
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex