Lex Iterata

Texte 1973041308

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1973
Numéro
1973041308
Page
7500
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex