13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Limbourg

ELI: Justel
Source
Publication: 19-6-1973
Numéro: 1973041308
Page: 7500
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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