Texte 1973021505

15 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle selon lequel le signalement des agents des services extérieurs de l'Administration de l'Information criminelle est établi annuellement

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1973
Numéro
1973021505
Page
4001
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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