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Lex Iterata
Texte 1973050408
4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1973
Numéro
1973050408
Page
6795
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex