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Lex Iterata
Texte 1973112203
22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973112203
Page
13876
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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