Lex Iterata

Texte 1973112218

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1974
Numéro
1973112218
Page
880
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex