Lex Iterata

Texte 1973090307

3 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL déclarant nuisibles les viandes, graisses et abats ainsi que les viandes de volaille et les abats comestibles de volailles provenant d'animaux auxquels des substances à action hormonale ou anti-hormonale ont été administrées <abrogé par AR 1982-11-30/30>

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973090307
Page
11788
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex