Lex Iterata

Texte 1973061509

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1973
Numéro
1973061509
Page
11336
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex