Lex Iterata

Texte 1973080709

7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce de viandes de volaille

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1973
Numéro
1973080709
Page
11456
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex