Lex Iterata

Texte 1973082013

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1973
Numéro
1973082013
Page
10685
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex