Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1973112006
20 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais du traitement spécifique des enfants atteints de nanisme hypophysaire
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1974
Numéro
1973112006
Page
286
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex