Lex Iterata

Texte 1973012506

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnes syndiques à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1973
Numéro
1973012506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex