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Lex Iterata
Texte 1973071102
11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1973
Numéro
1973071102
Page
8460
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex