Lex Iterata

Texte 1973041315

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL - Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1973
Numéro
1973041315
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex