Lex Iterata

Texte 1973041004

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boisson

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1973
Numéro
1973041004
Page
6034
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex