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Lex Iterata
Texte 1973062909
29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en rapport avec le statut pécuniaire du personnel des ministères
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-8-1973
Numéro
1973062909
Page
9095
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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