Lex Iterata

Texte 1973011903

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1969 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1973
Numéro
1973011903
Page
1943
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex