23 OCTOBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-11-1973
- Numéro
- 1973102306
- Page
- 13501
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-10-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
