Lex Iterata

Texte 1973040550

5 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des attachés du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-4-1973
Numéro
1973040550
Page
4574
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex