Lex Iterata

Texte 1973041014

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1973
Numéro
1973041014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex