10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 19-6-1973
Numéro: 1973041014
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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