Lex Iterata

Texte 1973021303

13 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1973
Numéro
1973021303
Page
2448
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex