Lex Iterata

Texte 1973062806

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 février 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1973
Numéro
1973062806
Page
10064
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex