19 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre des articles relevant du titre I, section I (dépenses extraordinaires), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1973

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.