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Lex Iterata
Texte 1973121906
19 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre des articles relevant du titre I, section I (dépenses extraordinaires), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1973
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1974
Numéro
1973121906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex