Lex Iterata

Texte 1973121906

19 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre des articles relevant du titre I, section I (dépenses extraordinaires), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1974
Numéro
1973121906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex