Lex Iterata

Texte 1973101701

17 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1973
Numéro
1973101701
Page
11998
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex