Texte 1973082007

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 septembre 1971, modifiée par les conventions collectives de travail des 22 décembre 1971, 27 avril 1972 et 22 décembre 1972, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 29 février 1972, 26 octobre 1972 et 9 avril 1973

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1973
Numéro
1973082007
Page
10319
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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