Lex Iterata

Texte 1973120518

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative aux vacances complémentaires en 1973

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1974
Numéro
1973120518
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex