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Lex Iterata
Texte 1973070955
9 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL - Commission supérieure et commissions de défense sociale. - Agréation des représentants des services de reclassement et de tutelle
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1973
Numéro
1973070955
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex