Lex Iterata

Texte 1973052201

22 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'un comité de concertation auprès de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1973
Numéro
1973052201
Page
6569
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex