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Lex Iterata
Texte 1973073103
31 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1973
Numéro
1973073103
Page
9453
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex