Lex Iterata

Texte 1973073101

31 JUILLET 1973. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 21, § 6, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1973
Numéro
1973073101
Page
9385
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-31/02
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La valeur en espèces, visée à l'article 21, § 6, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, de la fourniture de charbon délivrée en nature aux ouvriers mineurs pensionnés ou aux veuves d'ouvriers mineurs est égale au montant de l'allocation correspondant à cette fourniture si celle-ci avait été effectuée en espèces.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1970.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.