Texte 1973011110

11 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1973
Numéro
1973011110
Page
3347
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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