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Lex Iterata
Texte 1973060704
7 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1973
Numéro
1973060704
Page
8945
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex