Texte 1973070901

9 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels du 14 septembre et du 17 novembre 1971 portant des dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1973
Numéro
1973070901
Page
8371
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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