Lex Iterata

Texte 1973100311

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant le droit à la mission syndicale accordée aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1973
Numéro
1973100311
Page
12361
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex