Lex Iterata

Texte 1973100504

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973100504
Page
11806
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex