5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

ELI: Justel
Source
Publication: 18-10-1973
Numéro: 1973100504
Page: 11806
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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