Lex Iterata

Texte 1973110902

9 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le Barème officiel belge des Invalidités, annexe à l'arrêté du Régent du 12 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973110902
Page
13885
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex