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Lex Iterata
Texte 1973112804
28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1973
Numéro
1973112804
Page
14989
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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