Lex Iterata

Texte 1973112807

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet 1974 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1974
Numéro
1973112807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex