28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet 1974 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI: Justel
Source
Publication: 10-1-1974
Numéro: 1973112807
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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