Lex Iterata

Texte 1973051505

15 MAI 1973. - ARRETE ROYAL réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1973
Numéro
1973051505
Page
7243
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex