Lex Iterata

Texte 1973120408

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1974
Numéro
1973120408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex