Lex Iterata

Texte 1973071311

13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en matière de pensions

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1973
Numéro
1973071311
Page
12680
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex