Lex Iterata

Texte 1973091415

14 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant les salaires dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973091415
Page
11801
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex