14 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant les salaires dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure

ELI: Justel
Source
Publication: 18-10-1973
Numéro: 1973091415
Page: 11801
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.