Lex Iterata

Texte 1973101807

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative a l'octroi de trois jours de vacances complémentaires aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1974
Numéro
1973101807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex