Lex Iterata

Texte 1973071602

16 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1973
Numéro
1973071602
Page
9022
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex