Lex Iterata

Texte 1973091303

13 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973091303
Page
13896
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex