Lex Iterata

Texte 1973082807

28 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel nr. 12, du 14 novembre 1972, relatif aux balances automatiques à utiliser dans les abattoirs pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1973
Numéro
1973082807
Page
9751
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex