Lex Iterata

Texte 1973072416

24 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution des articles 8, alinéa 3, 10, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1973
Numéro
1973072416
Page
10793
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex