Lex Iterata

Texte 1973100516

5 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la prime de fin d'année dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1973
Numéro
1973100516
Page
13493
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex